1-Arrêté du 29.05.2000 : déclaration installation salle de charge dès 10Kva
L’arrêté du 29 mai 2000 fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration .
En ce qui concerne la rubrique 2925 « salle de charge d’accumulateurs », cet arrêté fixait à 10 Kva la puissance maximale de courant continu utilisable à partir duquel une déclaration devenait obligatoire pour ce type d’installation.
2-Décret du 31.05.2006 : déclaration installation salle de charge seulement si 50 Kva
Ce seuil a été revu à la hausse par le décret N° 2006-646 du 31 mai 2006 (paru au Journal Officiel du 2 juin 2006) qui fixe désormais l’obligation de déclarer le site à partir de 50 Kva de courant continu utilisable.
Ceci est valable pour les batteries ouvertes non étanches et à recombinaison de gaz dites étanches. La réglementation ne fait pas de différence quant à l’obligation de déclarer l’installation mais fixe un débit d’extraction inférieur pour les batteries étanches (20 fois moins)
3- Comment se calcule la puissance maximale de courant continu utilisable ?
-Il convient de prendre en compte les valeurs nominales de tension et de courant de sortie de chaque chargeur et de les additionner.
-à savoir pour un chargeur 24/30 et un chargeur 48/50 :
=(24 x 30 = 720 W soit 0.720 Kva) + (48 x50 = 2400 soit 2.400 Kva) = 3.120 kva